Politique de remboursement

    POLITIQUE de RETOUR et de REMBOURSEMENT

    • Garantie

    Tout produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

    Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par "Andriana Arts’Délices'" et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

    Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédié à Andriana Arts’Délices - 5, impasse des Capucines – 63550 Saint Rémy sur Durolle. Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

    Le client doit dans tous les cas, conserver le produit de telle manière qu'il reste apte à une potentielle nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé -, jusqu'à l'acceptation de retour formulée par un courriel envoyé par "Andriana Arts’Délices'".

    • Frais de retour

    En cas de garantie, dans la mesure où le produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition d'un nouveau produit sont à la charge de la société "Andriana Arts’Délices'".

    En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue le produit est réexpédié aux frais du client. Les frais de retour du produit pour la demande de prise en charge en garantie sont eux aussi à la charge du client.

    • Responsabilité

    Conformément aux dispositions de l'article L121-19-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, " Andriana Arts’Délices" est responsable de la bonne exécution de la commande.

    Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de " Andriana Arts’Délices".

    • Litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    "Andriana Arts’Délices" ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

    Les réclamations ou contestation seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la micro-entreprise " Andriana Arts’Délices " pour obtenir une résolution à l'amiable.

    Le client peut adresser une réclamation :

    - par courriel à l'adresse :  andriana@artsdelices.com

    - par téléphone : +33 606 830 053

    - par courrier à l'adresse suivante:

    Andriana Arts’Délices - 5, impasse des Capucines - 63550 Saint Rémy sur Durolle - France.

     

    En cas de client professionnel, non reconnu comme consommateur, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera exclusivement compétent.